J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20678
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Arrêté du 28 novembre 2002 approuvant la fusion de mutuelles
NOR : SANS0223910A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, et par la Société mutualiste Malakoff dont le siège social est à Guyancourt - Saint-Quentin-en-Yvelines (78281 Cedex), tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des contrats couvrant des risques et des engagements de la mutuelle Berger-Levrault à la société mutualiste Malakoff ;
Vu la délibération du 21 mars 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Berger-Levrault ;
Vu la délibération du 26 juin 2002 de l'assemblée générale de la société mutualiste Malakoff ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 24 juillet 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 18 mars 2002,
Arrêtent :
Article 1
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, et de la Société mutualiste Malakoff, dont le siège social est à Guyancourt - Saint-Quentin-en-Yvelines (78281 Cedex), ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la mutuelle Berger-Levrault à la Société mutualiste Malakoff.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan